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Couple international : nouveau règlement européen en 2019

Couple international : nouveau règlement européen en 2019

Actualités nationales

Vendredi 15 février 2019
Ceux qui se marient ou concluent un partenariat de type Pacs à compter du 29 janvier 2019 se verront appliquer de nouvelles règles. La lettre des notaires de France de février vous informe.

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