Les organismes statutaires

       Le Conseil supérieur du notariat

Organisme officiel au plan national, c'est un établissement d’utilité publique, créé par ordonnance de 1945. Le Conseil supérieur du notariat représente l’ensemble des notaires auprès des Pouvoirs publics et il a un rôle général d’organisation, d’animation, de promotion de la profession.

       Les Conseils régionaux

Un par Cour d’appel, ils ont un rôle général d’organisation, d’animation et de promotion de la profession sur un plan régional et désormais un rôle disciplinaire vis-à-vis des notaires de leur ressort.

       Les Chambres départementales

Ces organismes statutaires sont chargés de :

• représenter le Notariat

• contrôler l’accès à la profession

• assurer les inspections annuelles de comptabilité

• dénoncer les infractions disciplinaires dont elle a connaissance

• examiner toute réclamation d’un tiers

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