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Ce mode de transaction inhabituel a pourtant plusieurs avantages et
ne concerne pas uniquement les gens en difficultés
suite à une saisie immobilière.
Quelles sont les motivations principales d’une part
des vendeurs et d’autre part des acheteurs qui ont
recours à ce système ?
Au préalable, il est important de préciser que selon
le type de bien, de son implantation géographique et
des méthodes de transactions pratiquées, les
notaires peuvent proposer de vendre et d’acheter les
biens immobiliers de leurs clients aux enchères par
adjudication (vente à la bougie) ou sur Internet
(vente interactive).
Les motivations principales des vendeurs sont :
Transparence : La vente
aux enchères, qui permet d’éviter toute suspicion,
présente un net avantage pour les clients obligés de
rendre compte de leur gestion (collectivités
territoriales, associations,….). Le prix payé est
officialisé.
Sécurité : le prix est
difficilement contestable par l’administration
fiscale de par la publicité et le caractère public
de la vente.
Rapidité : le montage
juridique du dossier et la publicité sont réalisés
simultanément. L’adjudication a lieu entre 10 à
12 semaines après la signature de la réquisition
de mise en vente. Un calendrier précis des
opérations est mis en place.
Les motivations principales des acquéreurs sont :
Liberté de choix et
de décision : le jour de la vente les acquéreurs
potentiels proposent directement leurs offres ou
leurs enchères selon le mode de vente retenu, en
toute liberté sans aucune pression d’un tiers.
Transparence : Tous les renseignements sur le bien sont
fournis au moment des visites et dans les différents
supports traditionnels (journaux locaux, nationaux,
internationaux), selon le type de bien ainsi que par
affichettes, panneau, et Internet. Les
renseignements complémentaires sont fournis par
l’office notarial chargé de la vente à la demande de
l’acquéreur.
Sécurité : Le dossier est contrôlé depuis la mise en
vente après évaluation jusqu’à la signature du
contrat par le ministère d’un notaire.
Quels sont les risques à prendre en compte avant de
se lancer dans ce type d’achat ?
Dans le cadre d’une vente par adjudication, la vente
n’étant pas soumise à la loi SCRIVENER (condition
suspensive d’obtention d’un prêt) ni au délai de
rétractation de la loi SRU, il est important pour
l’acquéreur se soit préalablement renseigné. Un
délai de 45 jours est prévu pour le paiement du
prix.
Les prix de vente de ces enchères sont-ils plus
intéressants que ceux du marché de l’immobilier ?
Ont-ils suivi la même augmentation ?
Les prix de vente des biens vendus aux enchères ou
sur Internet suivent la même évolution que ceux du
marché. Quand le marché est très actif, les prix ont
tendance à être élevés. Quand le marché se ralentit,
les séances de vente peuvent être moins animées.
D’une manière générale, les prix de vente atteignent
le niveau des évaluations effectuées préalablement à
la vente
Pourriez-vous rapidement détailler les différents
frais à la charge de l’acquéreur : frais
d’inscription, frais de visite, frais de publicité,
frais d’organisation des enchères, émoluments, etc.
Hormis les
frais de vente classique à toute transaction
s’ajoutent les frais de la vente aux enchères qui
comportent :
-
Les émoluments du Notaire
fixés par décret
-
Les frais de publicités et
d’organisation des enchères qui comportent des
frais fixes et une contribution proportionnelle
généralement de 2% H.T. du montant de la
dernière enchère. Ces frais sont mentionnés dans
le cahier des charges. Ce document, disponible
auprès du Notaire vendeur, décrit toutes les
conditions de la vente : la désignation complète
du bien, l’origine de propriété, les
dispositions d’urbanisme, les servitudes
éventuelles, les certificats relatifs aux
diagnostics, le questionnaire du syndic, la
situation hypothécaire, la date de vente, la
mise à prix, les frais d’organisation, la
faculté de surenchère, les pièces annexes…
Ces frais sont-ils plus élevés que ceux d’une agence
traditionnelle ?
Dans le cadre d’une vente aux enchères, l’ensemble
des frais (frais de notaire inclus) se situe entre
12 et 14% du prix de vente.
Dans le cadre d’une vente notariale interactive,
l’ensemble des frais (frais de notaire inclus) se
situe entre 11 et 13% du prix de vente.
Dans les deux cas, il apparaît clairement, que d’un
point de vue tarifaire, ces deux systèmes de vente
ne sont pas moins intéressants que ceux pratiqués
par les agences
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