Les taxes versées au Trésor Public

Ce sont des taxes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser à l'État pour le compte de son client.

Exemples :
- pour une vente, la taxe de publicité foncière varie de 0,715 % à 5,09 % du montant du prix ;
- pour un partage de succession, de communauté, le montant des droits s'élève à 1,10 % de l'actif net à partager.

Document modifié en mars 2010

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