Chambre des notaires de Charente

Tarif des notaires 2011 : ce qui change pour vous Un décret du 17 février 2011 a apporté quelques ajustements au tarif des notaires pour l’adapter aux évolutions économiques et le rendre plus lisible et plus homogène.

Où va votre argent ? Pour comprendre ce que recouvrent les frais d’acquisition improprement appelés «frais de notaire»

Les taxes versées au trésor Public Ce sont des taxes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser à l'Etat pour le compte de son client...

Les déboursés Ce sont les sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants...

La rémunération du notaire Le tarif des notaires est fixé par le décret du 8 mars 1978...

Les obligations du notaire Avant de procéder à la signature des actes dont ils sont chargés, les notaires ont l'obligation de demander la consignation, c'est-à-dire le versement d'une somme suffisante pour le paiement des frais : taxes, déboursés et émoluments...

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