Le tarif à proprement parler comprend:

- des émoluments proportionnels et fixes (fixés par décret) pour tous les actes et formalités pour lesquels les pouvoirs publics l’ont décidé (ex. : contrats de mariage, donations etc..).
- des honoraires pour tous les actes dont le décret prévoit que la rémunération est librement convenue entre le notaire et son client (ex. : baux commerciaux, actes de sociétés etc..).

LES EMOLUMENTS

Les émoluments fixes rémunèrent les actes ne donnant pas lieu à l’attribution d’un émolument proportionnel et se calculent à partir d’une unité de compte appelée « unité de valeur » (UV). (DEPUIS LE DECRET DU 16 MAI 2006, L’UV EST EGALE A 3.65€ HT). Cet émolument est fixé par décret et varie selon le type d’acte.
Exemples :
- Donation entre époux (pendant le mariage) : 30 U.V. soit 109.50 € HT.
- Etablissement du mandat posthume : 30 U.V. soit 109.50€ HT
- PACS initial ou modificatif : 50 U.V. soit 182.50€ HT.

Les émoluments de formalité qui accompagnent souvent la réalisation d’un acte sont évalués aussi en UV en fonction du type d’acte.
Exemples :
- copie authentique : 0.3 U.V. soit 1.095€ HT
- copie sur papier libre : 0.1 U.V. soit 0.365€ HT

Les émoluments proportionnels sont calculés en appliquant un pourcentage (taux) à la valeur énoncée dans l’acte. Ce taux est dégressif et est affecté d’un coefficient en fonction de la nature juridique de l’acte. Ces actes sont classés dans le décret.

Les émoluments pour des actes spécifiques :
- Les émoluments de négociation pour le notaire négociateur.
Ils sont proportionnels à la valeur du bien : 5 % jusqu'à 45 735 € et 2,5 % au-dessus. (commentaire du tarif 1120 -2-).
- Les émoluments de transaction "contrat terminant une contestation ou prévenant une contestation à naître" : il est prévu un doublement de l'émolument dû pour la convention à laquelle elle aboutit (commentaire du tarif 180 -2-).

LES HONORAIRES
Les honoraires que l’on verse directement au notaire s’appliquent aux actes dont l’article 4 du décret prévoit que la rémunération est librement convenue entre le notaire et son client.
Exemple d’actes : vente de fonds de commerce, consultation juridique.
Le client doit être préalablement averti, par écrit, du montant estimé de la rémunération à prévoir ou de son mode de calcul et en avoir

Document modifié en mars 2010

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