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 Les
obligations du notaire
Avant de procéder à la
signature des actes dont ils sont chargés, les notaires ont
l'obligation de demander la consignation, c'est-à-dire le
versement d'une somme suffisante pour le paiement des
frais : taxes, déboursés et émoluments.
Les notaires sont tenus au
respect du tarif, de même que les clients. Les notaires ne
peuvent ni réduire leurs émoluments sans l'autorisation de
leur Chambre départementale, ni les augmenter.
Le tarif permet d'assurer
la neutralité des coûts pour l'ensemble de la population sur
l'ensemble du territoire national. A prestation égale, pour
un même acte, la rémunération du notaire sera identique pour
tous (sauf pour les activités rémunérées par honoraires -
article 4).
N'hésitez pas à demander à
votre notaire, dès l'ouverture du dossier, un état
prévisionnel de l'ensemble des frais qui auront à être
réglés et le moment où il faudra les verser.
Document modifié en mars 2010
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Chambre
des notaires
