Les déboursés

Ce sont les sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants et/ou, à payer le coût des différents documents nécessaires à la réalisation de l'acte et à sa sécurité, ainsi que les frais exceptionnels engagés à la demande du client.

Exemples :
- les documents cadastraux délivrés par les services du cadastre permettant d'identifier le bien immobilier ;
- les renseignements hypothécaires pour vérifier la situation hypothécaire du bien, objet de l'acte ;
- les honoraires du syndic, du géomètre, de l'architecte, du généalogiste... ;
- les publications légales (publicité obligatoire dans un journal : constitution de société, vente de fonds de commerce...).

Document validé en janvier 2008

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