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Le notaire : un officier public nommé par le garde des sceaux

Un officier public nommé par le Garde des Sceaux

Selon les termes de l’acte 1er de l’ordonnance du 2 novembre1945 relative au statut de notariat, « Les notaires sont des officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique et pour assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions ».  Ainsi, juriste investi d’une mission d’autorité publique, le notaire prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients.

 Un pilier de la justice préventive

Observateur et authentificateur de la volonté exprimée par les personnes qui signent les actes, le notaire est à la fois le juriste qui explique la complexité des lois et conseille ses clients, et le magistrat à l’amiable, acteur d’une justice non contentieuse. Même si le droit de la famille et l’immobilier sont les domaines dans lesquels il est le plus sollicité, il intervient dans l’ensemble des domaines du droit.

Ses conseils et son expertise accompagnent les personnes dans des moments clés de la vie du couple (contrats de mariage, rédaction de pacs, procédure de divorce, donations entre époux)…de la famille (projet d’adoption, donations, testaments, héritages et successions), des personnes vulnérables (patrimoine spécifique pour un enfant handicapé, mandat de protection future…), ou encore de l’entrepreneur (statut de l’entreprise, insaisissabilité du domicile familial, organisation du patrimoine du chef de famille, statut du conjoint collaborateur, reprise et transmission de l’entreprise familiale…).

Des actes incontestables

Agissant au nom de l’état, le notaire s’engage sur les actes qu’il signe. Document incontestable, conservé à titre de preuve, l’acte authentique établi par le notaire exprime la volonté des signataires dans le respect du droit. En authentifiant les actes, il appose son sceau et sa propre signature et s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte et le dote de la même portée qu’un jugement définitif.

Un service juridique de proximité

Les notaires sont implantés sur tout le territoire, en vertu d’une répartition arrêtée par le ministère de la Justice. En effet, c’est en fonction des besoins de la population que les offices notariaux sont créés pour répondre au mieux au service juridique de proximité et de qualité. Cette implantation tient compte des évolutions géographique et démographique des Français et fait l’objet d’une adaptation permanente, sous le contrôle de la Chancellerie. 

Des règles professionnelles strictes et des contrôles

Le notaire est soumis à une exigence de probité et de rigueur. Tenu au secret professionnel, le notaire ne peut révéler les confidences qui lui sont faites. Enfin, sa mission de conseil, engage sa neutralité et son impartialité. Ainsi, le notaire choisit par un client a l’obligation de lui conseiller la meilleure solution et s’astreint à un devoir de loyauté envers lui comme envers les cocontractants.

Le respect de ces règles fait l’objet de contrôles réguliers effectués de manière inopinée chaque année dans toutes les études notariales de France. Ces inspections donnent lieu à un rapport remis simultanément au Président de la chambre de discipline et au Procureur de la République. Ces contrôles portent sur la rigueur de l’ensemble de son activité juridique et sur la tenue de sa comptabilité en vue d’assurer notamment la protection des fonds de ses clients.

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