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Lexique


Envoi en possession

Procédure par laquelle le tribunal de grande instance est appelé à autoriser certaines personnes désignées par la loi à entrer en possession des biens ou de la quotité des biens dépendants de la succession du défunt qui leur sont dévolus. Les autres héritiers, qui n'ont pas besoin d'avoir recours à cette procédure pour entrer en possession des biens, sont dits "saisis de plein droit".

Emoluments

Deux modes de rémunération des notaires :
  • Les émoluments sont une rétribution tarifée et obligatoire allouée à un officier ministériel pour son travail.
  • Les honoraires sont la rémunération des services et démarches (consultations par exemple) et des actes non tarifés (correspondant à des activités situées en secteur concurrentiel). Ces honoraires peuvent être modulés et doivent faire l'objet d'un accord préalable entre le notaire et son client (règles posées par l'article 4 du décret du 8 mars 1978).

Enregistrement

Service fiscal chargé d'encaisser les droits de mutation à titre gratuit ou onéreux.

Etat hypothécaire

Relevé des inscriptions hypothécaires et autres inscriptions qui grèvent un immeuble (servitudes, prêts hypothécaires).

Exécuteur testamentaire

Personne désignée par le défunt afin de veiller au respect des dispositions testamentaires prises. Il peut délivrer les legs, vendre certains biens.

Exhérédation

En langage courant on préfère utiliser le verbe déshériter à exhéréder. Il est impossible en droit français de déshériter ses héritiers réservataires (enfants, parents...)

Extranéité

Une situation comporte un élément d'extranéité dès qu'elle met en jeu plusieurs droits nationaux. Soit que ses acteurs sont de nationalité différente, soit qu'ils se trouvent dans un autre pays que le leur, soit encore que les biens en cause se situent dans différents pays...