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Lexique


Déboursés

Sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client servant à rémunérer les différents intervenants (conservateur des hypothèques, géomètre, syndic) concourant à la réalisation de l'acte par l'obtention des pièces et documents nécessaires.

Degré

Nombre de générations entre les personnes : les enfants et les parents d'une personne sont ses parents au premier degré, ses petits-enfants et ses grands-parents sont ses parents au deuxième degré, etc. En ce qui concerne la ligne collatérale, il faut additionner le nombre de générations entre l'ascendant commun et la personne concernée et le nombre de générations entre le parent et l'ascendant commun : son frère et elles sont, par exemple, parents au deuxième degré.

Demande de pièces

Ensemble de documents généralement administratifs collectés par le notaire préalablement à la signature d'un contrat ou d'un avant-contrat.

Démembrement de propriété

Le droit de propriété sur une chose se compose de trois éléments : le droit d'utiliser la chose, celui d'en percevoir les fruits (revenus) et celui d'en disposer (la vendre, la donner...) Le démembrement de propriété consiste à donner à des personnes différentes les différents éléments du droit de propriété d'une chose : par exemple l'une aura le droit d'user de la chose et d'en percevoir les fruits, ce sera l'usufruitier et une autre aura le droit d'en disposer ce sera le nu-propriétaire.­

Dépôt

Remise aux services fiscaux de documents notariés (dépôt à la conservation des hypothèques et à l'enregistrement).

Déshérance

Succession d'une personne qui décède sans héritier ou succession abandonnée. Pour recueillir les biens, l'Etat doit demander l'envoi en possession au tribunal de grande instance.

Donataire

Bénéficiaire d'une donation.

Donation

Convention par laquelle une personne transfère à une autre son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie. Celui qui donne est le donateur celui qui reçoit le donataire.

Donation déguisée

Acte de transmission de propriété qui sous l'apparence d'une vente cache en réalité une donation, le prix de vente n'étant pas réellement réglé par celui qui reçoit la chose.

Donation partage

Acte de répartition de ses biens, en totalité ou en partie, entre ses héritiers décidé par une personne de son vivant. La transmission de propriété est immédiate et définitive, mais le donateur peut conserver l'usufruit des biens donnés.

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