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Lexique


Bail à construction

Contrat de location d'un terrain en vertu duquel le preneur s'engage à construire un (ou des) immeuble(s) sur ce terrain.

Bail à réhabilitation

Contrat de location d'un immeuble aux termes duquel le preneur (généralement une société, organisme d'HLM par exemple) s'engage à réhabiliter le bien afin de le louer à un usage d'habitation pendant la durée du bail.­

Bail commercial

Bail d'un immeuble dans lequel le locataire exploite un fonds commercial ou artisanal dont il est propriétaire. Les baux commerciaux sont soumis à un régime juridique très particulier (décret 30 septembre 1953), caractérisé par un droit de renouvellement, au profit du commerçant locataire.

Bénéfice d'inventaire

Droit pour l'héritier de ne supporter les dettes successorales que dans la limite de l'actif qu'il recueille. Ou pas.

Bien propres

Dans le régime légal de la communauté légale, ce sont les biens qui appartenant à l'un ou l'autre des époux, ne tombent pas dans la communauté, soit qu'ils appartenaient à l'un des époux avant le mariage ou qu'ils aient été reçus par héritage. A la dissolution de la communauté, les biens propres ne sont pas partagés, chacun des époux reprend les siens. On dit parfois seulement " les propres ".

Biens communs

Par opposition aux biens propres, ces biens font partie de la communauté entre époux et sont partagés par moitié à la dissolution du régime matrimonial, que ce soit par divorce ou par décès

Bordereau d'inscription

Imprimé administratif remis à la Conservation des hypothèques qui sert à prendre des garanties réelles (hypothèques, privilèges etc).­

Bureau annexe

Bureau secondaire, dépendant d'un office, situé dans une autre commune