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Immobilier

C’est un domaine important de l’activité notariale : négociation de vente, signature d’avant-contrat, signature de la vente.

 

   

Ce qu’attend l’Etat du notaire :
- rigueur de l'alimentation de son fichier immobilier
- perception des taxes y compris sur les plus-values des ventes immobilières
- aide à la lutte contre le blanchissement

Ce qu’attend le consommateur du droit
- certitude de la propriété du bien par la recherche systématique de son origine de propriété.
- qu’il soit « le guichet unique » dans ce domaine : le notaire sera l’interlocuteur quasi-unique dans le domaine de la vente.
- que l’authenticité produise ses effets : Force probante, Force exécutoire et Date certaine.
- la sécurité juridique  

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