En quoi consiste le « titre exécutoire européen » ?
Le titre exécutoire européen est un certificat qui accompagne un acte notarié et lui permet de circuler librement dans l’Union européenne. Ce certificat constitue ainsi un « passeport judiciaire européen » pour les actes notariés. Son objectif est clair : permettre à chacun d’exercer ses droits dans toute l’Union européenne, quelle que soit sa nationalité.
Quels en sont les intérêts concrets ?
Avant la création du titre exécutoire européen, le créancier ne pouvait pas exiger directement le remboursement de sa créance. Il devait passer par des procédures parfois longues et coûteuses pour la faire reconnaître par les tribunaux étrangers. Grâce au titre exécutoire européen, il peut désormais obtenir une exécution rapide et effective et saisir les biens de son débiteur sans faire intervenir les juges étrangers.
Le titre exécutoire européen peut-il être obtenu pour n’importe quelle créance ?
Le titre exécutoire européen peut être demandé pour tout acte notarié qui constate l’existence d’une créance d’un montant déterminé : prix de vente d’un bien immobilier ou d’une marchandise, honoraires de prestations de service, etc. Il peut donc être utilisé par tout créancier, particulier ou entrepreneur, dès lors que son débiteur est domicilié dans un autre pays de l’Union européenne. Seules sont exclues certaines matières, comme le droit de la famille (régimes matrimoniaux, successions, etc.) ou les faillites.
Comment obtenir un titre exécutoire européen ?
C’est très simple. La délivrance d’un titre exécutoire doit être demandée au notaire qui a rédigé l’acte. Elle peut être demandée lors de l’établissement de cet acte ou après. Cette dernière possibilité peut être utile lorsque, après la signature de l’acte, le débiteur a déménagé à l’étranger.
L’intervention du notaire est un gage de sécurité juridique. Il doit en effet s’assurer de l’existence de la créance et de son montant réel, pour éviter la délivrance de titres de complaisance.
Comment le mettre en œuvre ?
Là encore, la mise en œuvre du titre exécutoire européen est très facile. Il suffit au créancier de remettre à l’autorité étrangère, dont son notaire lui aura transmis les coordonnées, une copie de l’acte notarié et du formulaire du titre exécutoire européen traduites dans la langue du pays où le débiteur est domicilié.
Votre
notaire est à votre écoute pour vous renseigner et vous aider à résoudre vos difficultés juridiques dans les meilleures conditions.
Conseil Supérieur du Notariat –
Décembre 2010
sommaire
haut de page
page précédente
Chambre
des notaires
