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 Prêts
familiaux : les bons comptes font la paix des familles !
Pourquoi prêter à des proches ?
Les occasions de prêter à un
parent sont nombreuses : achat d’un appartement, création
d’entreprise, difficultés passagères, … Cela peut parfois
être une bonne solution, pour aider un enfant sans rompre
l’égalité avec ses frères et sœurs ou bien encore en
attendant de pouvoir procéder, entre tous les enfants, à une
donation-partage.
Est-il nécessaire
d’établir un écrit ?
En matière de prêt familial,
le principal danger est celui de l’absence d’écrit : la
distinction entre le prêt et le don est alors pratiquement
impossible. La simple preuve de la remise de l’argent n’est,
à elle seule, pas suffisante.
Que l’on soit prêteur ou
emprunteur, il est préférable de recourir à un acte notarié.
Le notaire établira un titre exécutoire, c’est-à-dire un
acte qui permettra au créancier de demander à un huissier de
justice de pratiquer une saisie en cas de non-paiement. Il
se chargera également des formalités d’enregistrement du
contrat auprès de l’administration fiscale.
Quelles sont les
principales clauses auxquelles il faut être attentif ?
En matière de prêt familial,
le principal danger est celui de l’absence d’écrit : la
Quant au contenu du contrat, il y a une règle essentielle à
respecter pour éviter la requalification en don : prévoir un
taux d’intérêt réel, par exemple le taux d’intérêt légal
publié chaque année ou l’indexation de la somme prêtée. Il
faut alors être vigilant sur le choix de l’indice : il doit
avoir un lien avec l’objet du prêt (indice du coût de la
construction si la somme prêtée sert à financer la
construction d’une maison) ou l’activité professionnelle
d’une des parties (indexation sur le cours d’une monnaie
étrangère pour les activités d’import-export, des matières
premières destinées à être transformées, etc.).
Pour le reste, comme la
durée du prêt, les modalités du remboursement (en une ou
plusieurs fois) ou bien encore les garanties prises au
profit du prêteur, les parties sont libres de les aménager
au mieux de leurs intérêts respectifs.
Que se passe-t-il
en cas de décès de l’une des parties ?
En cas de décès du prêteur,
le montant du prêt non encore remboursé, en capital et
intérêts, doit être porté dans la déclaration de succession.
Si l’emprunteur est un héritier, il déduira ce montant de
ses droits successoraux. S’il n’est pas héritier, il devra
rembourser effectivement sa dette. En cas de décès de
l’emprunteur, la dette figurera au passif de sa succession :
elle est transmise à ses héritiers qui devront la payer
suivant les conditions convenues dans le contrat. Cette
règle n’est toutefois pas obligatoire et le contrat peut
prévoir que le prêteur pourra réclamer les sommes prêtées
aux héritiers de l’emprunteur sans devoir attendre
l’échéance initialement convenue. Pour assurer votre
sécurité, n’hésitez pas à discuter de votre projet avec
votre
notaire lors d’un prochain rendez-vous.
CSN - Janvier 2009
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