Comment savoir si la situation juridique du couple est adaptée ?

L’investissement fait ensemble par les membres du couple leur appartiendra à tous les deux. Peu importe leur statut : mariés, pacsés ou bien encore concubins. En réalité, pour savoir si la situation juridique du couple est bien adaptée, il faut anticiper l’avenir.

A ce titre, il est bien sûr nécessaire d’envisager les conséquences d’un décès et de s’interroger sur les droits que le survivant aura dans la succession du défunt. Sa situation sera fragilisée par l’existence d’une indivision avec d’autres héritiers, et d’abord les enfants. La loi ne lui assure pas toujours une protection suffisante. C’est pourquoi l’anticipation s’impose au couple.

Il faut également envisager la question de la gestion quotidienne du bien acheté. Notamment, si le bien est soumis au régime de l’indivision (ce qui est le cas par exemple des concubins, des pacsés ou des époux mariés en séparation de biens), il faudra l’accord des deux membres du couple pour faire les actes les plus importants. Ces règles peuvent parfois conduire à des blocages. Pour éviter la difficulté, il peut être utile de conclure une convention, organisant la répartition des pouvoirs au sein du couple. Pour les investissements immobiliers, constituer une SCI peut aussi être une solution.

Qu’en est-il du financement ?

Il faut bien savoir que la propriété d’un bien n’est pas attribuée en fonction du financement du prix d’acquisition ; elle dépend surtout des clauses de l’acte de vente. Si celui-ci indique que l’investissement a été fait à égalité, les deux membres du couple auront les mêmes droits, peu importe que l’un ait en réalité assuré seul le financement. Cela peut créer des difficultés, sans compter les risques de redressement de l’administration fiscale.

Pour les éviter, les clauses de l’acte doivent correspondre à la contribution réelle de chacun. Il ne faut donc pas hésiter à établir, au moment de l’investissement, un plan de financement comptabilisant les sommes investies par chacun.  

Que faire si rien n’a été prévu lors de l’investissement ?

Si rien n’a été prévu lors de l’investissement, diverses solutions restent envisageables. Elles dépendent du régime juridique du couple : changement de régime matrimonial pour les époux, modification de la convention de pacs pour les pacsés, donation ou constatation d’une créance pour les concubins. Mais, ces rattrapages ne peuvent être envisagés que si les intéressés parviennent à s’accorder entre eux.

La diversité des modes de vie à deux est aujourd’hui telle que ce ne sont là que quelques unes des questions qui se posent. Ce qui conduit les notaires à y consacrer cette année leur congrès. En tous cas, le notaire est là pour assurer la sécurité de votre projet, n’hésitez pas à en parler avec lui lors d’un prochain rendez-vous.

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