Qu’en est-il pour les opérations en cours au 1er janvier ?

Le rabot fiscal s’applique à toutes les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2011, sauf si votre engagement est antérieur au 31 décembre 2010. C’est par exemple le cas si le contrat de réservation que vous avez signé a été déposé chez un notaire ou enregistré au service des impôts avant cette date. Vous avez alors jusqu’au 31 mars 2011 pour signer l’acte définitif.

Le régime de l’assurance-vie a été modifié. Cela signifie-t-il la fin de l’exonération fiscale ?

La loi de finances pour 2011 réforme le régime de l’assurance-vie, mais il ne remet pas en cause l’exonération des droits de succession dont ce placement bénéficie sous certaines conditions. Le changement ne concerne que les contrats dits multi-supports : les prélèvements sociaux seront payés chaque année, et non plus en une seule fois, à la fin du contrat. Cette mesure ne s’appliquera qu’à compter du 1er juillet 2011.

Pourriez-vous nous expliquer la situation des couples qui se marieront ou se pacseront en 2011 ?

Les couples qui doivent se marier ou se pacser en 2011 seront soumis à une imposition commune dès l’année de leur mariage ou de leur pacs. Par exception, ils peuvent opter pour une imposition séparée de leurs revenus. Autrement dit, ces couples pourront souscrire deux déclarations au maximum au lieu de trois.

Quelle sont les autres modifications à signaler ?

Parmi les autres dispositions de la loi de finances pour 2011, il faut relever les deux suivantes :
- mise à contribution des hauts revenus et des revenus du capital pour financer la réforme des retraites. Cela se traduit, par exemple, par une augmentation du taux d’imposition des plus-values immobilières de 16 à 19 %.
- remplacement du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt par un prêt à taux zéro pour financer l’acquisition de votre première résidence principale. Ce prêt est accessible à tous, quels que soient les revenus. Son montant et son délai sont modulés en fonction de votre situation personnelle et de la zone géographique où se situe le logement que vous souhaitez acheter.

Spécialiste du patrimoine et de la fiscalité, votre notaire est à votre écoute pour vous renseigner et vous aider à réaliser votre projet dans les meilleures conditions.

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