Est-il exact que des mesures fiscales nouvelles intéressent
le couple ?
Oui. Des dispositions fiscales nouvelles, adoptées au cours
des derniers mois, sont favorables aux couples quel que soit
leur statut : mariage ou pacte civil de solidarité (pacs).
La transmission des biens à l'intérieur des familles est
facilitée. Depuis la loi du 22 août 2007, le veuf, la veuve
ou le partenaire de pacs ne paie plus de droits de
succession en cas de décès de l'autre membre du couple,
quelle que soit le montant et la nature des biens dont il
hérite. Cette mesure s'étend également aux contrats
d'assurance-vie souscrits au profit du conjoint ou du
partenaire. Les couples mariés et les partenaires pacsés
bénéficient là du même régime fiscal.
Est-ce que cela veut dire qu'il n'y a plus de formalité
fiscale au décès d'un membre du couple ?
Non. Ne plus payer de droits de succession n’empêche pas que
le survivant (marié ou pacsé) doit déclarer la succession à
l’administration fiscale dans les six mois du décès si la
valeur totale des biens composant la succession dépasse
50.000 €. Par ailleurs, si le conjoint survivant a bénéficié
avant le décès d'une donation ou d'un don manuel non
déclaré, il faut également qu’il déclare la succession. En
revanche, il peut exister des cas où il n’y a rien à
déclarer. Le notaire saura vous conseiller.
Les époux et les partenaires de pacs héritent-ils de la même
façon l'un de l'autre ?
Non. Des différences demeurent dans ce cas là selon la
situation du couple. S’ils sont mariés, la loi prévoit
automatiquement qu'une partie des biens du défunt est
transmise au conjoint survivant sauf disposition contraire
contenue dans un testament. S’ils sont pacsés, la loi ne
prévoit rien de façon automatique sauf un droit au logement
d’un an pour le partenaire survivant. Les partenaires d’un
pacs doivent donc rédiger un testament s’ils veulent hériter
l'un de l'autre. Cette formalité est simple et d'un coût
réduit mais elle est indispensable dans ce cas là. C'est une
différence juridique importante avec le mariage.
Qu’en est-il des donations faites du vivant des époux ou des
partenaires?
Des rapprochements sont là aussi intervenus en cas de
donation. Un abattement de 76 000€ profite aux couples
mariés et pacsés en cas de donation. Cet abattement permet
de donner à son conjoint ou à son partenaire, tous les six
ans, des biens ou une somme de 76.000 € sans droits de
donation. Toutefois, si la ou les donations consenties au
conjoint ou au partenaire dépassent cet abattement, des
droits sont dus. Le montant de ces droits est désormais le
même pour les couples mariés et les partenaires de pacs. En
revanche, il ne faut pas que le pacs soit rompu dans l'année
civile qui suit celle au cours de laquelle la donation a été
effectuée pour pouvoir bénéficier de cet abattement. Si le
pacs est toutefois rompu dans ce délai pour cause de décès
ou de mariage des partenaires (entre eux), l'avantage fiscal
est maintenu. Tous ces changements peuvent imposer la mise
en place d'une nouvelle stratégie de protection et de
transmission pour les couples et les familles. N'hésitez pas
à en parler à votre
notaire.
Document validé en mars 2008
Chambre
des notaires
