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 Préférez
l'acte notarié !
Qu’est-ce que l’acte notarié ?
Il existe deux grandes
catégories d’actes juridiques : l’acte sous seing privé et
l’acte authentique. Le premier est régularisé entre
particuliers, sans l’intervention d’un professionnel. L’acte
authentique quant à lui est rédigé par une personne
spécialement habilitée par la loi : le préfet, les
présidents de conseils régionaux ou départementaux, le
maire, le juge ou le notaire.
L’acte notarié est une forme
d’acte authentique. Il est parfois obligatoire (donation,
contrat de mariage, vente d’immeuble). Il est toujours
préférable.
Pourquoi choisir
l’acte notarié plutôt que l’acte sous seing privé ?
L’acte notarié présente de
nombreux avantages, liés à la qualité du juriste qui le
rédige. Le notaire est nommé par le ministre de la justice,
après une enquête portant à la fois sur sa moralité et ses
compétences. Ses actes sont donc les seuls à bénéficier de
la garantie de l’Etat.
Le notaire et ses
collaborateurs sont en outre soumis à une obligation de
formation continue très exigeante. Cela lui permet, à une
époque où le droit devient de plus en plus complexe et
évolue très rapidement, de fournir à ses clients un conseil
toujours adapté. N’oublions pas non plus que le notaire est
soumis à une déontologie très rigoureuse : il est au service
de ses clients, à qui il doit un devoir de conseil absolu et
dont les intérêts doivent toujours primer les siens. Il lui
est fait interdiction d’avantager un client au détriment de
l’autre. Dans une vente, dans un divorce, le notaire doit le
même conseil à chacune des parties : sa déontologie l’oblige
à rédiger des actes équilibrés.
Une fois l’acte
signé, la forme notariée présente-t-elle encore des
avantages ?
Le notaire offre à ses
clients un service complet en signant l’acte avec eux. C’est
sa signature qui donne à l’acte sa qualité d’acte notarié.
Cela signifie que le notaire s’engage avec ses clients. S’il
commet une erreur, il en est responsable et devra réparer le
préjudice subi par son client.
Cet engagement du notaire rend l’acte notarié incontestable.
L’original est conservé par le notaire ; il ne risque donc
pas de disparaître. Son contenu et sa date ne peuvent pas
être falsifiés. C’est la raison pour laquelle il est
possible de le mettre à exécution si l’une des parties ne
respecte pas ses engagements. Il a la même valeur qu’un
jugement et évite ainsi procès, pertes de temps et d’argent.
Quelles sont les
contreparties de ces avantages ? L’acte notarié doit coûter
cher ?
Il est souvent reproché à
l’acte notarié d’être long à établir et cher. Ce sont des
idées fausses. Le coût des services apportés par le notaire
est transparent. Fixé par un tarif national et obligatoire,
il peut être connu à l’avance et est le même quelque soit le
notaire qui rédige l’acte.
Ce coût doit aussi être rapporté à la sécurité que l’acte
notarié procure. Faire, par exemple, une déclaration de don
manuel en remplissant l’imprimé fourni par l’administration
fiscale sera toujours moins cher que de faire établir un
contrat de donation en bonne et due forme. Mais, ce sera au
détriment de la paix des familles parce que, en se privant
de l’intervention du notaire, les parties n’auront pas pu
anticiper certaines conséquences de la donation. SiPour en
savoir plus ou trouver les coordonnées du
notaire le plus proche de chez vous.
CSN - Mars 2009
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